Procédure > Déféré
La sanction de la violation de l’article 916 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963 : La méconnaissance de l’article 916 entraîne la cassation de l’arrêt ayant déclaré le déféré irrecevable. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen du second grief.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déféré— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.