Procédure > signification à domicile
Les vérifications nécessaires du domicile du destinataire – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881 : La seule mention de l’adresse personnelle du gérant sur un extrait Kbis et les déclarations d’un voisin ne suffisent pas à établir la réalité de son domicile. Ces éléments ne caractérisent donc pas les diligences requises pour une signification à domicile ou à l’étude.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — signification à domicile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.