Procédure > signification à domicile
La cassation par dépendance nécessaire selon l’article 624 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-16.824 et 25-18.881 : Sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du rejet de la demande de nullité entraîne celle des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Le renvoi intervient devant une cour d’appel autrement composée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — signification à domicile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.