Les erreurs de dénomination des parties dans les actes – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215

Les erreurs de dénomination des parties dans les actes – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215 : L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice lorsque la personne réellement concernée demeure identifiable. Elle constitue un vice de forme au sens du raisonnement fondé sur les articles 114 et 117 du code de procédure civile. En l’espèce, la mention de l’établissement sur la première page masquait une désignation erronée de l’association gestionnaire, également nommée dans le corps et le dispositif de l’assignation.