La nullité pour vice de forme et la preuve du grief – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215

La nullité pour vice de forme et la preuve du grief – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-19.215 : Selon l’article 114 du code de procédure civile, le vice de forme ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est justifié. La juridiction ne pouvait donc retenir une irrégularité de fond tirée du défaut de capacité de l’établissement, dès lors que l’erreur portait seulement sur la dénomination de l’association demanderesse. Le jugement est cassé pour avoir appliqué l’article 117 à cette irrégularité.