Procédure > Principe de la contradiction
La cassation pour violation du principe contradictoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-21.479 : La décision fondée sur un moyen relevé d’office sans débat préalable est cassée en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen de l’autre grief devenu inutile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Principe de la contradiction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.