Le principe de la contradiction applicable aux moyens relevés d’office – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.795

Le principe de la contradiction applicable aux moyens relevés d’office – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.795 : L’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. La cour d’appel a méconnu cette exigence en retenant une qualification qui n’avait pas été discutée.