Urbanisme > Trouble manifestement illicite
La cessation du trouble manifestement illicite en référé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 22-13.550 : Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Des constructions réalisées sans autorisation et en violation du PLU justifient leur démolition ou leur enlèvement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.