La proportionnalité des mesures d’expulsion au regard de l’article 8 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 22-13.550

La proportionnalité des mesures d’expulsion au regard de l’article 8 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 22-13.550 : Le choix de la mesure doit rester proportionné au regard du droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile garanti par l’article 8 de la Convention. La prise en compte de l’âge, de l’état de santé et de l’ancienneté de l’occupation peut conduire à différer l’expulsion, la démolition et l’enlèvement pendant un an, sans faire obstacle à la cessation du trouble.