La gravité des manquements contractuels – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064

La gravité des manquements contractuels – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064 : Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement d’une partie peut justifier une résiliation unilatérale aux risques et périls de son auteur. Les retards, malfaçons, non-façons et l’abandon de chantier invoqués devaient donc être recherchés et appréciés.