L’indemnisation attachée à l’article 1794 du Code civil – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064

L’indemnisation attachée à l’article 1794 du Code civil – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064 : La cour d’appel ne pouvait accorder l’indemnisation du gain manqué en considérant que les griefs reprochés à l’entrepreneur étaient indifférents. Elle devait déterminer si ces manquements excluaient l’application de l’article 1794 et l’indemnisation correspondante.