L’autorité de la chose jugée comme moyen soumis au débat contradictoire – Cour de cassation, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-12.573

L’autorité de la chose jugée comme moyen soumis au débat contradictoire – Cour de cassation, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-12.573 : La cour d’appel avait déduit d’un jugement définitif que certaines cotisations et majorations ne pouvaient être réclamées à nouveau. Toutefois, la portée de cette autorité de la chose jugée n’avait pas été débattue dans les conclusions oralement reprises. Son examen d’office imposait donc la réouverture du débat contradictoire avant toute décision fondée sur ce motif.