Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00288

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00288 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement à la décision. La demande a été jugée recevable mais non fondée, faute de démonstration suffisante de la seconde condition.