Procédure > exécution provisoire
L’office du premier président statuant en référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00288 : Les moyens relatifs à l’irrecevabilité de la contestation du redressement, au travail dissimulé et au taux des majorations relèvent de l’appréciation au fond par la cour d’appel. Le premier président ne statue pas définitivement sur ces questions dans le cadre du contrôle de l’exécution provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.