Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00288

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00288 : Une attestation comptable ne suffit pas à établir des conséquences manifestement excessives et irréversibles dépassant les risques normaux de l’exécution provisoire. La nature des cotisations éludées, la finalité réparatrice et sanctionnatrice du redressement ainsi que le remboursement ultérieur possible par l’organisme de recouvrement ont conduit au rejet de la demande.