La jonction des procédures d’appel selon l’article 367 – Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2026, RG n° 26/02088

La jonction des procédures d’appel selon l’article 367 – Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2026, RG n° 26/02088 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures d’appel portent sur une même décision. La cour réunit ainsi les instances et impose l’utilisation d’un numéro unique, sans qu’il soit fait état d’une extinction de l’une d’elles.