L’exécution impossible d’une décision frappée d’appel – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/05418

L’exécution impossible d’une décision frappée d’appel – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/05418 : L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution. L’impossibilité a été retenue en raison du refus d’un architecte de reprendre le projet et de modifications des lieux après les travaux. La demande de radiation a donc été rejetée.