Procédure > Radiation de l’appel
La preuve de l’impossibilité d’exécution – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/05418 : L’appelante devait justifier concrètement l’impossibilité d’exécuter la condamnation. Le conseiller de la mise en état a retenu le refus documenté de l’architecte sollicité ainsi que la modification des lieux, invoquée et non utilement contestée par les intimés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.