Procédure > Radiation de l’appel
L’intérêt légitime à agir – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/05418 : Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui justifient d’un intérêt légitime. Cet intérêt ne peut être subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. La fin de non-recevoir a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.