Le motif légitime d’une mesure d’instruction – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01204

Le motif légitime d’une mesure d’instruction – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01204 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, des faits déterminés et une mesure utile et pertinente. Les constats produits établissent suffisamment l’existence possible de nuisances liées à la construction pour justifier l’expertise, sans préjuger des responsabilités ni de la recevabilité de l’action.