Les pouvoirs du juge des référés en matière de prescription – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01204

Les pouvoirs du juge des référés en matière de prescription – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01204 : Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut apprécier si les conditions de la prescription sont réunies. Le point de départ et l’acquisition de la prescription doivent être soumis au juge du fond.