Troubles de voisinage > Expertise judiciaire
La prescription des actions pour trouble anormal du voisinage – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01204 : La cour rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Elle refuse toutefois de trancher cette fin de non-recevoir dans le cadre du référé probatoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.