Troubles de voisinage > Responsabilité du propriétaire
La preuve du lien de causalité entre travaux et désordres – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00633 : L’expertise judiciaire a conclu que les travaux d’excavation constituaient la cause exclusive de l’effondrement partiel du terrain voisin. Elle a également constaté le danger pour les personnes et préconisé un mur de soutènement ou un enrochement. Ces constatations établissent la faute, le préjudice et le lien causal direct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.