Troubles de voisinage > Responsabilité du propriétaire
La persistance de l’obligation de confortement sous astreinte – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00633 : Le commencement d’exécution des travaux ne suffit pas lorsque leur achèvement n’est pas établi. La condamnation à réaliser les travaux de confortement sous astreinte demeure donc justifiée. La partie succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de son article 700.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.