Le trouble anormal de voisinage et sa preuve – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445

Le trouble anormal de voisinage et sa preuve – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/00445 : L’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les vues directes et plongeantes, la perte d’intimité, la diminution d’usage et la perte d’ensoleillement caractérisent le trouble. La cour s’appuie sur un constat de commissaire de justice, des photographies non contestées et une étude technique corroborée par les autres pièces.