Procédure > Autorité de chose jugée
La concentration des moyens dès la première instance – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00006 : Le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder sa prétention. L’invocation ultérieure d’un mandat ne constitue pas un fait nouveau lorsque cette qualification avait déjà été évoquée dans le débat antérieur. Le changement de fondement juridique ne permet donc pas de renouveler une demande identique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Autorité de chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.