La preuve des restitutions après l’annulation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922

La preuve des restitutions après l’annulation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922 : L’annulation impose les restitutions. La société soutenait que l’acompte avait financé des travaux et paiements à des tiers, mais elle ne produisait aucun justificatif établissant la réalité de ces règlements. La cour a donc fixé au passif de la liquidation judiciaire la créance correspondant à l’intégralité de l’acompte, soit 143 407,32 euros.