Procédure > demande nouvelle
La compétence du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04279 : Selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état statue sur les irrecevabilités liées à la régularité des actes de procédure en appel. Il ne peut trancher une fin de non-recevoir nécessitant un examen du fond. La recevabilité d’une demande nouvelle en appel relève donc de la cour statuant au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — demande nouvelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.