BTP / Construction > Pénalités de retard
La réception judiciaire des travaux sans réserves – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751 : La réception judiciaire peut être prononcée sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. La date retenue correspondait à l’établissement de la facture définitive, aucune réserve n’ayant été formulée et le montant facturé n’étant pas contesté. Le solde du marché a donc été confirmé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.