Les conditions d’application de la clause pénale de retard – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751

Les conditions d’application de la clause pénale de retard – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751 : La clause pénale suppose un calendrier précis d’exécution permettant de comparer une date contractuelle d’achèvement à la date effective. Une mention « en octobre 2020, à confirmer », renvoyant à un planning ultérieur, ne constitue pas un délai contractuel déterminé. Aucun planning ni ordre de service n’ayant été produit, les pénalités ont été écartées.