Troubles de voisinage > Responsabilité délictuelle
La preuve du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02042 : Les expertises établissent l’endommagement du grillage, les écoulements de sable et la menace d’arbres. Les photographies démontrent les difficultés de circulation et les nuisances causées par les travaux. Ces éléments justifient 6 000 euros avant travaux et 5 000 euros pour la période des travaux et postérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.