Procédure > Radiation de l’appel
La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/05748 : L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. La mesure suppose une inexécution persistante, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.