Procédure > Radiation de l’appel
La portée d’un échéancier accepté par l’intimé – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/05748 : Deux courriers d’avocat établissaient l’acceptation d’un échéancier de quatre mois. Malgré l’absence de précision initiale sur les modalités, les versements réalisés puis le paiement du solde ont démontré son respect. L’intimé ne pouvait donc plus invoquer un défaut d’exécution pour obtenir la radiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.