Procédure > Radiation de l’appel
La répartition des dépens de l’incident – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/05748 : La demande de radiation a été rejetée, mais l’incident n’était pas injustifié lors de son introduction, puisque seuls deux versements avaient alors été effectués. Les dépens ont ainsi été mis à la charge de l’appelante, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.