Les conditions générales de vente opposables – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n°

Les conditions générales de vente opposables – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° : Les conditions générales ne sont opposables que si elles sont entrées dans le champ contractuel et ont été connues du cocontractant. Le contrat et les conditions spécifiquement négociées ne comprenaient aucune clause de rupture. Les clauses ajoutées aux factures, non discutées et régulièrement modifiées, n’ont pas été acceptées par le seul paiement des factures, conformément à l’article 1103 du code civil.