Le préavis de rupture des relations commerciales établies – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n°

Le préavis de rupture des relations commerciales établies – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° : L’article L.442-6-1-5° du code de commerce exige un préavis écrit tenant compte de la durée d’une relation suivie, stable et habituelle. La notification doit permettre de connaître clairement la date de fin. L’annonce d’un appel d’offres ne suffisait pas. La notification du 18 juin 2021 fixait le point de départ et le préavis de cinq mois a été jugé suffisant pour une relation de quatre ans.