L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03876

L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03876 : L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter sa décision lorsqu’un chef de demande n’a pas été repris dans le dispositif. La cour retient cette qualification dès lors que les motifs de l’arrêt avaient admis la demande relative aux frais de nettoyage, mais que le dispositif ne comportait aucune condamnation à ce titre.