Procédure > Rectification d’omission
La discordance entre motifs et dispositif – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03876 : La contradiction constatée ne remet pas en cause les autres chefs tranchés. Elle justifie seulement l’ajout au dispositif de la condamnation déjà retenue dans les motifs, conformément à l’article 463 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’omission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.