La procédure de requête en complément de décision – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03876

La procédure de requête en complément de décision – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03876 : La demande est formée par simple requête dans le délai prévu par l’article 463 du Code de procédure civile. La juridiction statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; la décision est mentionnée sur la minute, notifiée comme le jugement et soumise aux mêmes voies de recours.