La validité d’une cession de droits d’auteur (droits de diffusion) sur des photographies n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit, celui-ci n’étant qu’un mode de preuve parmi d’autres. Après avoir concédé une autorisation de reproduction de photographie, le retrait de l’autorisation de diffuser lesdites photographies sur un site Internet, peut se faire par un simple email (l’email en cause peut être présenté à titre de preuve).
Mots clés : Cession de droits – Photographies
Thème : Cession de droits – Photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2010 | Pays : France
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