Cession de droit sur l’image

Une personne qui a cédé son droit à l’image moyennant une rémunération même dérisoire, n’est pas habilitée à contester la cession globale et générale consentie (cession pour des magazines de la presse « grand public », pour des salons professionnels, sur la page d’accueil du site internet de LCI …). Dans l’affaire soumise l’utilisation de l’image de la personne filmée et photographiée n’excédait pas les termes du contrat consenti.

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Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 juin 2011 | Pays : France