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Edition

Action en contrefaçon de l’éditeur

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur.

 

 

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