Action du coauteur

Mise en cause de tous les coauteurs

Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit en justice, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs lorsque les contributions à l’œuvre sont inséparables.

Droit moral du coauteur

Cette règle de l’unanimité ne vaut toutefois que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s’applique pas au droit moral du coauteur en raison de la nature personnelle des prérogatives en cause. Pour rappel, l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.