Vu l’article 1108 du code civil régissant les conditions de validité des contrats, et plus particulièrement l’article 1126 du même code qui exige que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. »
Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM soulèvent la nullité du contrat qu’ils ont signé le 18 juin 2005 pour défaut de validité en invoquant plus particulièrement le défaut d’objet certain qui forme la matière de l’engagement.
Cependant, Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM pour remettre en cause la validité du contrat qu’ils ont signé, auraient dû attraire au litige leur cocontractant c’est à dire la photographe, Maria TEIJEIRO. Si les demandeurs arguent du fait que sur l’exemplaire du contrat qui leur a été remis le nom du photographe n’est pas indiqué, néanmoins ce nom est connu par eux dès la prise des photographies, et tout au moins, le nom de la photographe est indiqué dans le cadre de la présente procédure, par le versement au débat de la pièce 7 en défense.
Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM ne sont donc pas recevables à exciper de la nullité relative d’un contrat qu’ils ont signé, à défaut d’avoir mis en la cause leur cocontractant.
De surcroît, l’article 1-2 du contrat intitulé « contrat de mannequin et de cession de droits » indique que le « Mannequin autorise le photographe (…) à exploiter commercialement les images le représentant réalisées le 18-06-05 à Paris (…) dont le photographe est l’auteur ». L’article 1-2 du même contrat indique que « cette cession emporte autorisation pour le photographe (…) d’utiliser , re-utiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter, modifier, (…) cette image ». L’article 3-1 précise que la présente autorisation est donnée pour tous supports (…) , pour tous modes d’exploitation », et « dans tous les domaines d’exploitation : publicité, promotion(..). », selon l’article 1-4 du contrat litigieux. (pièces 1 et 2 en demande)
Au vu de ce contrat, il apparaît que Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM, mannequins professionnels, ont donné leur accord pour l’exploitation sur tout support des photographies prises lors de la séance du 18 juin 2005 pour laquelle ils reconnaissent tous deux avoir posé
Image & photographies
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