Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Statut juridique du nom de domaine
→ RésuméLe nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En effet, l’action en revendication est soumise à une prescription quinquennale, à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf en cas de mauvaise foi du déposant. Cette réglementation souligne l’importance de la diligence dans la protection des droits de propriété intellectuelle.
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Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine. Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom de domaine constitue un bien susceptible d’appropriation, il s’agit d’un bien meuble incorporel, non susceptible de tradition manuelle, et auquel en conséquence les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables.
En cas de conflit nom de domaine / marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. L’action en revendication d’une marque est en vertu des dispositions de l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014, soumise à prescription quinquennale, à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant.