Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Communication politique et l’utilisation des logos dans les campagnes électorales
→ RésuméL’article R. 27 du code électoral interdit les affiches et circulaires électorales utilisant les couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux emblèmes des partis politiques. Ainsi, les logos de l’UMP et du Nouveau Centre ont été validés, permettant leur utilisation dans le cadre de la communication politique. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 17 décembre 2009, souligne l’importance de la distinction entre les symboles nationaux et les identités politiques, garantissant une certaine liberté d’expression pour les partis tout en préservant l’intégrité des couleurs nationales.
|
L’article R. 27 du code électoral dispose que sont interdites les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs Bleu, Blanc et Rouge.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Ont donc été validés les logos de l’UMP et du Nouveau Centre, qui sont les emblèmes de ces deux partis politiques.
Mots clés : Communication politique,logo
Thème : Communication politique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 17 decembre 2009 | Pays : France