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L’essentiel
- Données personnelles
- Gestion, prospection, financement et communication politique
- Collecte des données
- Collecte licite, loyale et information des personnes
- Données sensibles
- Traitement limité aux activités politiques autorisées
- Prospection électronique
- Consentement préalable, spécifique et informé
- Droits des personnes
- Opposition, accès, rectification et suppression
- Identité visuelle
- Affiches et circulaires aux couleurs bleu, blanc et rouge
- Communication audiovisuelle
- Information claire et temps de parole équilibré
- Communication en ligne
- Sites de campagne soumis aux limites électorales
1. Cadre juridique et définition
La communication politique recouvre notamment la gestion, la prospection, le financement et les campagnes des partis, élus et candidats.
La communication politique comprend l’utilisation de fichiers, les campagnes par téléphone, SMS, courriel, Bluetooth et réseaux sociaux. Ces pratiques sont encadrées par les règles relatives aux données personnelles et par les recommandations de la CNIL.
En matière électorale, l’article R. 27 du code électoral interdit les affiches et circulaires utilisant les couleurs bleu, blanc et rouge. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux emblèmes des partis politiques.
- Protection des données personnelles
- Communication électorale en ligne et dans les médias
- Utilisation des logos et emblèmes politiques
- Diffusion des résultats électoraux
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2. Conditions et critères à respecter
La collecte des données doit être licite et loyale. L’information doit notamment préciser l’identité du responsable, la finalité du traitement, le caractère facultatif des réponses ainsi que les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. En cas de collecte indirecte, cette information doit être délivrée dès le premier contact.
Le traitement des données révélant les opinions politiques est en principe interdit par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978. L’exception concernant les organismes politiques à but non lucratif est limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou leurs correspondants ayant des contacts réguliers, et non communiquées à des tiers.
La prospection politique par courriel, SMS, MMS, automate d’appel ou Bluetooth suppose un consentement préalable, spécifique et informé. Les messages doivent également identifier le responsable et permettre une opposition simple et immédiate.
La communication en ligne ne remet pas nécessairement en cause la régularité d’une élection : une publication doit demeurer dans les limites de la polémique électorale. L’annulation suppose, selon les circonstances, des éléments démontrant qu’une communication a favorisé un candidat par une propagande électorale.
Principaux points de vigilance selon le support
| Support ou pratique | Règle principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Courriel, SMS, MMS, automate d’appel ou Bluetooth | Un consentement préalable, spécifique et informé est exigé pour la prospection politique. | Le message doit identifier le responsable et permettre une opposition simple et immédiate. |
| Site de campagne | Une communication peut rester compatible avec la régularité du scrutin lorsqu’elle demeure dans les limites de la polémique électorale. | Le contenu et son influence éventuelle sur le scrutin doivent être examinés. |
| Affiches et circulaires | L’usage des couleurs bleu, blanc et rouge est interdit par l’article R. 27 du code électoral. | Cette interdiction ne vise pas les emblèmes des partis politiques. |
| Médias audiovisuels | La présentation d’un ouvrage n’est pas nécessairement une propagande électorale. | L’existence d’un lien direct avec la candidature peut être déterminante. |
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3. Procédure et démarches pratiques
Avant toute campagne, identifiez le responsable du traitement, définissez la finalité du fichier et préparez l’information destinée aux personnes concernées. Organisez également l’exercice des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.
Pour une prospection électronique, recueillez un consentement préalable conforme au support utilisé et prévoyez un mécanisme d’opposition immédiate. Les règles encadrant les données sensibles, la conservation et la sécurité doivent également être prises en compte.
Pour les supports électoraux, vérifiez que les affiches et circulaires ne méconnaissent pas l’article R. 27 du code électoral. Un logo de parti peut néanmoins être utilisé lorsqu’il constitue un emblème politique et non une reproduction interdite des symboles nationaux.
Pour les médias audiovisuels, la diffusion des résultats électoraux doit tenir compte des recommandations applicables du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment en matière de clarté, d’équité et d’équilibre du temps de parole.
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Données sensibles et information des personnes
Le traitement des données révélant les opinions politiques est en principe interdit. L’exception applicable aux organismes politiques à but non lucratif est limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou leurs correspondants entretenant des contacts réguliers, et qui ne sont pas communiquées à des tiers.
La collecte doit être licite et loyale. Les personnes doivent notamment être informées de l’identité du responsable, de la finalité du traitement, du caractère facultatif des réponses ainsi que de leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression ; en cas de collecte indirecte, cette information doit intervenir dès le premier contact.
Communication en ligne et traitement médiatique
La publication d’un contenu sur un site de campagne peut relever de la polémique électorale sans remettre en cause la régularité du scrutin, lorsque son contenu reste dans les limites admises. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’une lettre d’information publiée sur le site d’un candidat aux élections européennes ne compromettait pas la régularité des opérations électorales.
La communication d’une commune ou d’un réseau local de télévision ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’annulation d’une élection. Une telle annulation suppose des éléments établissant qu’elle a favorisé un candidat par une propagande électorale.
Dans les médias, la présentation d’un ouvrage par un candidat n’est pas nécessairement une propagande électorale : le Conseil d’État a estimé qu’une intervention visant uniquement à présenter un livre, sans lien direct avec la candidature, ne portait pas manifestement atteinte à la libre expression du suffrage.
Logos, couleurs et symboles utilisés pendant la campagne
L’article R. 27 du code électoral interdit les affiches et les circulaires électorales utilisant les couleurs bleu, blanc et rouge. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux emblèmes des partis politiques.
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 17 décembre 2009, a ainsi validé l’utilisation des logos de l’UMP et du Nouveau Centre. La distinction entre les couleurs nationales et l’identité visuelle d’un parti permet de préserver la liberté d’expression politique tout en protégeant les symboles nationaux.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il donner lors de la collecte de données personnelles ?
La collecte doit être licite et loyale. L’information doit notamment préciser l’identité du responsable, la finalité du traitement, le caractère facultatif des réponses ainsi que les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. En cas de collecte indirecte, ces informations doivent être communiquées dès le premier contact.
Peut-on utiliser des données révélant les opinions politiques ?
Le traitement des données sensibles est en principe interdit. Une exception existe pour les organismes politiques à but non lucratif, mais elle est limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou leurs correspondants ayant des contacts réguliers, et non communiquées à des tiers.
Faut-il obtenir un consentement pour envoyer des SMS ou des courriels politiques ?
La prospection politique par courriel, SMS, MMS, automate d’appel ou Bluetooth exige un consentement préalable, spécifique et informé, selon les modalités propres à chaque support. Les messages doivent aussi identifier le responsable et permettre une opposition simple et immédiate.
Un candidat peut-il publier librement des contenus sur son site de campagne ?
Une communication en ligne peut rester compatible avec la régularité du scrutin lorsqu’elle demeure dans les limites de la polémique électorale. Le Conseil d’État a ainsi considéré qu’une lettre d’information publiée sur le site d’un candidat aux élections européennes ne remettait pas en cause les opérations électorales.
Le site internet d’une commune peut-il influencer la validité d’une élection ?
L’utilisation du site internet d’une commune ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’annulation d’une élection. Une annulation suppose des preuves démontrant que ce site ou des émissions locales ont favorisé un candidat par une propagande électorale.
Une émission consacrée au livre d’un candidat constitue-t-elle nécessairement une propagande électorale ?
Non. Le Conseil d’État a estimé qu’une intervention visant uniquement à présenter l’ouvrage de l’intéressé, sans lien direct avec sa candidature, ne constituait pas une propagande électorale. Il n’a donc pas retenu d’atteinte manifeste au principe de libre expression du suffrage.
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