Le traitement des données révélant les opinions politiques – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Le traitement des données révélant les opinions politiques – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit en principe le traitement des données sensibles. L’exception applicable aux organismes politiques à but non lucratif est strictement limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou leurs correspondants entretenant des contacts réguliers, et non communiquées à des tiers.