La licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

La licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : Les articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une collecte licite et loyale. L’information doit porter sur l’identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des réponses et les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. En cas de collecte indirecte, ces informations doivent être délivrées dès le premier contact.