Le consentement à la prospection électronique – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Le consentement à la prospection électronique – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : La recommandation exige un consentement préalable, spécifique et informé pour la prospection politique par courrier électronique, SMS, MMS, automate d’appel ou Bluetooth, selon les modalités propres à chaque support. Les messages doivent aussi indiquer l’identité du responsable et permettre une opposition simple et immédiate.